APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 2078)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsimodifiée :
1° Le mot :« vraisemblables » est remplacé par le mot :« vraisemblable » ;
2° Lesmots : « et le danger auquel la victime ou un ouplusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par lesmots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants àun potentiel danger » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés est un amendement de repli. Il vientsimplifier l’interprétation de la notion de danger dans ladélivrance de l’ordonnance de protection.
D’une part, cet amendement permet d’assouplir la caractérisationdu danger, qui devrait désormais être « potentiel ».
D’autre part, il permet de mieux lier l’appréciation du danger àcelle des violences vraisemblables, en faisant référence auxviolences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à unpotentiel danger ».
Selon le Conseil national de l’ordonnance de protection, lanotion de danger complexifie la décision à rendre par le juge etconduit les magistrats à opérer une hiérarchisation dans lesviolences, en distinguant celles qui sont sources de danger, etcelles qui ne sont pas sources de danger. Mais peut-on envisagerdes violences, portées devant le juge, qui ne mettent pas en dangerla personne qui les subit ?
Nous pensons le danger intrinsèque à la violence en ce quetoutes les violences participent à mettre en danger celles qui lessubissent. Nous estimons que toutes les victimes de violencesméritent d’être protégées. Nous rappelons que l’ordonnance deprotection est outil de prévention, et non une sanction : le jugene se prononce pas sur une culpabilité mais sur un risquepotentiel.
Si notre version initiale était plus ambitieuse, cette rédactionde compromis, travaillée avec la chancellerie, avait été soutenueet votée, à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 9 février 2023dans le cadre la Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnancede protection, défendue par Cécile Untermaier et ses collèguessocialistes.