ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 2078)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« le ministère public peut,avec l’accord de la personne en danger, »,
les mots : 
« la personne en danger, ou leministère public avec son accord, peut ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’uneproposition de la Fédération nationale des centres d’informationsur les droits des femmes et des familles, vise à permettre à lapersonne en danger de solliciter directement la délivrance d’uneordonnance provisoire de protection au juge aux affairesfamiliales, en plus de la faculté pour le procureur de la requérircomme cela est possible dans la rédaction actuelle.