ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 2078)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À lafin de la deuxième phrase, les mots : « si, durantce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a étédéposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’unedemande relative à l’exercice de l’autoritéparentale » sont remplacés par les mots : « encas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé deces mesures. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article515-12 du code civil prévoit une prolongation des mesures viséesdans l’ordonnance de protection, pour les époux en cas de demandeen divorce ou en séparation de corps ou pour les partenaires dePACS et les concubins, en cas de demande relative à l’exercice del’autorité parentale, ce qui suppose la présence d’enfant.
En revanche, pour les couples non mariés, en l’absenced’enfant, aucune prolongation des mesures n’est actuellementprévue.
C’est donc la fin pour la victime du secret de son domicile oude l’attribution gratuite de la jouissance du domicile conjugal,c’est également l’heure de la restitution à son propriétaire del’arme déposée au greffe, la fin de l’interdiction de contactentre l’auteur et la victime des violences ; si le concubin ou lepartenaire violent est par ailleurs propriétaire oucopropriétaire du logement, titulaire ou cotitulaire du baild’habitation, il pourra aussi revenir dans le logement.
Actuellement la seule possibilité offerte à la victime est desolliciter à nouveau du juge aux affaires familiales une nouvelleordonnance de protection, en recommençant le processus initial, cequi s’avère coûteux en temps et en argent.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cettedifférence de traitement entre les victimes.