APRÈS ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 2078)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsimodifiée :
1° Le mot :« vraisemblables » est remplacé par le mot :« vraisemblable » ;
2° À la fin, les mots :« et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfantssont exposés » sont remplacés par les mots : « àl’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à clarifier la condition dedélivrance de l’ordonnance de protection en supprimant lanotion de danger.
L’objet est de faciliter le travail du juge en considérant quelorsqu’il a apprécié la violence comme vraisemblable, alors cetteviolence est constitutive d’un danger, dont la victime doit êtreprotégée. Le principe de précaution nécessite qu’uneprotection soit mise en œuvre dès lors que les violences se sontmanifestées.
Ainsi cet amendement retire la notion de danger car celle-ci esten réalité consubstantielle à la violence conjugale. Le jugeaux affaires familiales pourra délivrer une ordonnance deprotection dès lors qu’il estime que les faits de violence alléguéssont vraisemblables et constitutifs d’un danger imprévisible dontla partie demanderesse doit être protégée. 
Cette suppression de la notion de danger est unepréconisation issue du rapport d’activité du comité national del’ordonnance de protection 2020-2021, remis en juin 2021 à ladirectrice de cabinet du garde des Sceaux. Le comité déduit del’étude réalisée par Christine Rostand etévoquée supra que la notion de danger « complexifiela décision à rendre par le juge » et considère doncqu’elle doit être retirée pour ne conserver que le critère desviolences vraisemblables.
Le danger doit être présumé dès lors que la vraisemblance desviolences a été établie. Il faut faire de l’ordonnance deprotection un principe de précaution : protéger, c’estanticiper le risque. L’existence même d’une violence justifie laprotection. 
Par la formulation ainsi proposée, cet amendement vise àrésoudre les difficultés d’interprétation du premier alinéa del’article 515-11 du code civil, considérées comme un frein àla délivrance de cette mesure de protection des victimes deviolences intrafamiliales. 
Cet amendement est issu de la Proposition de loi visant àrenforcer l’ordonnance de protection, n° 661, déposée le jeudi 15décembre 2022 par Cécile Untermaier et le groupe Socialistes etapparentés.