APRÈS ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 2078)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre XIV du livre Ier du codecivil est complété par un article 515-13-2 ainsi rédigé : 
« Art. 515‑13‑2. – À titre exceptionnel,lorsque le procureur de la République saisit le juge aux affairesfamiliales d’une demande d’ordonnance de protection dans lesconditions prévues au premier alinéa de l’article 515‑10 etdès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que lapersonne en danger ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt undanger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque demort ou de blessure, le Procureur de la République du ressortdu domicile de la personne en danger, peut prononcer les mesuresmentionnées aux 1° , 1° bis, 2° ,2° bis et 6° de l’article 515‑11. 
« Ces mesures prennent fin àcompter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance deprotection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la pratique, selon le pôled’évaluation de la justice civile, les personnes en danger sontauteures de la requête de demande d’ordonnance de protection dans98 % des cas et le procureur dans les 2 %restant. 
L’objet de cet amendement est doncd’opérer une distinction entre les cas où la victime est l’auteurede la demande des cas où le procureur en est l’auteur, afin, pourplus d’efficacité et de rapidité, de permettre au procureur, dansce dernier cas, de pouvoir lui-même délivrer une ordonnanceprovisoire de protection immédiate. A ce titre, avec cetamendement, l’on considère que l’article 1 tel que prévu parla proposition de loi ne viserait que le cas où c’est la personneen danger qui saisirait le juge aux affaires familiales d’unedemande de protection. Ce nouvel article viserait les casexceptionnels où le procureur prend l’initiative de saisir le JAFd’une demande de protection. 
Cela permet d’embrasser tous lescas de figure et de couvrir l’ensemble des victimes, notammentcelles qui n’oseraient pas demander une ordonnance de protection ouseraient sous emprise et n’estimeraient même pas nécessaire dedemander une quelconque protection. Il ne s’agit nullement deconsidérer la victime alléguée comme un majeur incapable, mais biende la protéger lorsqu’elle ne peut le faire elle-même. Leprocureur, même si la victime n’a pas porté plainte, peut tout demême avoir des informations à sa main justifiant la demande deprotection auprès du JAF mais aussi, et surtout la délivranceimmédiate et sans délai d’une ordonnance provisoire de protectionimmédiate, soit à travers la multiplication des mains courantes parla victime alléguée, soit parce qu’il a été saisi au titre del’article 40 du Code pénal, soit par des signalements del’entourage de la victime alléguée ou des enfants (signalement parl’école par exemple). Il a donc en sa possession plusieurséléments, ne permettant pas encore de qualifier une infractionpénale mais justifiant d’une protection immédiate de lapersonne. 
Cet amendement vise en outre, parsouci de cohérence, à ajouter aux mesures que peut prendre le jugeaux affaires familiales (JAF), dans le cadre de l’ordonnanceprovisoire de protection immédiate, une mesure qu’il peut prendreen urgence dans le cadre d’une ordonnance de protection pour unepersonne majeure menacée de mariage forcé de l’article 515‑13du code civil. Avec cet ajout le juge peut donc aussi« Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicileou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste oula représente ou auprès du procureur de la République près letribunal judiciaire pour toutes les instances civiles danslesquelles elle est également partie (...) ».