ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 2078)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les conditions d’applicationdu présent article relatives à la saisine du juge aux affairesfamiliales, aux modalités de communication par le procureur de laRépublique au juge aux affaires familiales des éléments de naturepénale à sa disposition, à l’exécution de l’ordonnance provisoirede protection immédiate, à sa notification et aux voies de recourssont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance provisoire deprotection immédiate telle que proposée par cette proposition deloi répond à un impératif fondamental : protéger immédiatementles victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Elle estle fruit de plusieurs années de travail. Il est heureux que le« plan rouge VIF » ait fait émerger son importance et quecela puisse aboutir dans ce texte. 
Cependant, il nous faut pouvoirassurer son efficacité et son effectivité, afin de remplir notreobjectif de toujours mieux protéger les victimes. Plusieurs écueilssemblent émerger quant à la mise en œuvre de cedispositif : 
D’une part au regard des critèresretenus par le procureur de la République pour transmettreles éléments joints à la requête. Se pose en effet la questiondu degré de filtre qui sera opéré par le procureur sur les piècesqu’il transmettra au juge aux affaires familiales. 
D’autre part au regard de la notification de l’OPPI à l’auteurallégué des violences. Se pose ici la question de savoir comment ilsera touché et dans quel délai. Tout comme se pose la question desconséquences s’il ne peut être touché. 
Enfin, au regard des voies derecours. Il semble impossible en pratique, dans un délai sicourt, de prévoir un recours effectif. Nous pouvons légitimementnous demander si cela ne va pas in fine fragiliser ledispositif. 
Toutes ces questions ne peuventattendre le décret d’application pour avoir des réponses. Cetamendement vise donc à ce que des précisions puissent nous êtredonnées par Madame la rapporteure sur ces sujets.