ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 2078)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« et2° bis »
les mots :
« , 2° bis et6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, par souci decohérence, à ajouter aux mesures que peut prendre le juge auxaffaires familiales (JAF), dans le cadre de l’ordonnance provisoirede protection immédiate, une mesure qu’il peut peut prendre enurgence dans le cadre d’une ordonnance de protection pour unepersonne majeure menacée de mariage forcé de l’article 515‑13du code civil. Avec cet ajout le juge peut donc aussi« Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicileou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste oula représente ou auprès du procureur de la République près letribunal judiciaire pour toutes les instances civiles danslesquelles elle est également partie (...) ».