ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 2078)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot :
 « vraisemblables » 
le mot : 
« vraisemblable ».
II. – Enconséquence, à la fin du même alinéa, substituer auxmots :
« et le danger grave etimmédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sontexposés »
les mots :
« à l’encontre de la victimeou un ou plusieurs enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer la notion de danger dansla nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate.
De la même manière que pour l’ordonnance de protectionle danger doit être présumé dès lors que la vraisemblance desviolences a été établie. Il faut faire de cette nouvelle ordonnanceprovisoire de protection un principe de précaution : protéger,c’est anticiper le risque. L’existence même d’une violence justifiela protection. 
L’objet est de faciliter le travail du juge en considérant quelorsqu’il a apprécié la violence comme vraisemblable, alors cetteviolence est constitutive d’un danger, dont la victime doit êtreprotégée. Le principe de précaution nécessite qu’uneprotection soit mise en œuvre dès lors que les violences se sontmanifestées.