ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 2078)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°22 de Balanant Erwan
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’exposant à un risqueimmédiat de mort ou de blessure »
le mot :
« graves ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des député.es dugroupe LFI-NUPES a pour objet de supprimer les critères “risqueimmédiat de mort ou de blessure” pour la délivrance d’uneordonnance provisoire de protection immédiate par le procureur.
Nous considérons que les critères relatifs aux risques “immédiatde mort ou de blessure” sont trop restrictifs et risquent delimiter l’application de la mesure par le ministère public. À cetitre, nous pensons que remplacer ces critères par “graves”permettra une certaine souplesse d’appréciation de la situationpermettant d’englober un plus large de panel de menaces quipourraient porter atteinte à l’intégrité physique de la personne àprotéger.
Nous rappelons que le transfert de la compétence au procureur dela République reste problématique. Nous rappelons que sans moyenshumain et financier, une politique de lutte contre les VIF ne peutêtre durable.