APRÈS ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 2078)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°23 de Balanant Erwan
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et au plus tard dans ledélai de six jours prévu à l’article 515‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des député.es dugroupe LFI-NUPES a pour objet de fixer dans la loi une limitetemporelle à l’ordonnance provisoire de protection immédiate(OPPI).
Permettre au procureur de délivrer, lui aussi, une OPPI peutpermettre de prendre en charge des situations extrêmementurgentes.
Ouvrir aussi la voie au procureur n’est pas une solution viable etrisque de faire du procureur le seul organe délivrant les OPPI.Rappelons que le JAF n’a pas de permanence. Cependant, le Syndicatde la magistrature alerte aussi sur le manque de moyens au sein desparquets. Nous rappelons, que la lutte contre les VIF nécessited’une part des moyens humain et financier conséquent, et d’autrepart de repenser les compétences et le rôle du JAF. Faute de mieuxnous défendrons aussi cet amendement le cas échéant.
Cependant, une telle mesure restrictive délivrée sans aucuncontradictoire, doit avoir une limite temporelle. En tant qu’ellen’est qu’une mesure provisoire, conditionnée à la saisine du JAF,nous estimons qu’au delà du délai de six jours prévu pour ladélivrance d’une ordonnance de protection elle ne doit plusproduire d’effet.