ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 2078)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« juge aux affairesfamiliales »
les mots :
« procureur de laRépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance de protection permetau juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence laprotection des victimes de violences conjugales ouintrafamiliales.
Le nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protectionimmédiate proposé ici, pose plusieurs difficultés majeures :
- Cette ordonnance pour êtreeffective devra être notifiée à l’auteur des violences pour avoirforce exécutoire. Donc ce temps de notification, surtout sil’auteur est en fuite, risque d’entrer en conflit avec le délai de6 jours, rendant inopérante la mesure de protection provisoire.
- Le délai de 24 H pour rendre ladécision à compter de la saisine va compliquer l’organisation desjuridictions notamment le week-end car en l’état les textes neprévoient de permanence des JAF ni du greffe du JAF et lesjuridictions ne sont pas prêtes à absorber à moyen constant cettenouvelle charge alors même qu’aucune indemnisation ne sera possibleen l’absence de texte, contrairement à ce qui existe pour lesservices d’urgence : JLD et parquet notamment.
Une solution alternative qui seraitplus efficace, consisterait à prévoir à l’instar de ce qui sepratique pour les mineurs en dangers (Ordonnance de placementprovisoire), que le parquet, puisse prendre cette ordonnance deprotection provisoire, le temps que le Juge aux affaires familialesorganise l’audience contradictoire et prenne le relai avecl’ordonnance de protection.