ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 2078)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Ces obligations etinterdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchéespar le procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une ordonnanceprovisoire de protection immédiate délivrée par le procureur, lesmesures prises par le parquet pourraient être inscrites au Fichierdes Personnes Recherchées et donc être diffusées aux services desécurité intérieure, ce qui permettrait de rendre immédiatementeffective la protection de la victime des violences.
Un temps plus long serait accordéau JAF pour statuer sur l’ordonnance de protection dans la mesureoù la protection serait déjà assurée.
Cette mesure qui ne nécessite pasde notification répond notamment à la problématique d’un auteur enfuite et serait immédiatement applicable dans les juridictionspuisque le parquet assure des permanences 24/24H.