ART. 2	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de supprimer ces deux alinéas dont leseul but est de remettre en cause la légitimité du Haut Conseil destabilité financière, pour des questions de non-alignementpolitique.
À la lecture de la présenteproposition de loi, et à la suite des échanges avec Mme Hélène Reyet Mme Marianne Verdier, que nous remercions, le groupe LFI-NUPESétait tenté par un amendement de suppression de cet article, dontle but est de remettre en cause le bon fonctionnement du HautConseil. Mais supprimer cet article empêchera tout débat sur lesprérogatives du Haut Conseil, qui pourraient être élargies, plutôtque réduites comme le prévoit la minorité présidentielle.
Les éléments retenus lors del’audition des membres du Haut Conseil de stabilité financière sonttrès clairs : le Haut Conseil se prononce contre toutemodification portant sur le contournement de la règle de 35 %de taux d’effort : d’une part, parce que l’institution n’estpas en charge de la fixation des règles concernant le marché del’immobilier ; d’autre part, parce que ce contournement seferait au détriment de la qualité du crédit et reviendrait sur lesprincipes de sécurité existant depuis 2008.
Leur diagnostic est limpide :faire confiance au secteur bancaire pour évaluer les risques :c’est exactement ce qui mène à des crises financières. Les banquesont tendance à prendre des risques excessifs quand elles sont misesen concurrence. Par ailleurs, on sait que les systèmes d’évaluationsont très hétérogènes d’une banque à l’autre. Il ne faut paslaisser chaque banque apprécier le risque seule.
Vouloir outrepasser le rôle du HautConseil pour des questions bassement politiciennes, sinon purementlobbyistes est une proposition inacceptable. Il s’agit là d’exposerles futurs acquéreurs à des risques de défaut renforcés, qui sesolderaient par autant de drames humains, tout en menaçantl’économie que vous souhaitez à tout prix financiarisée par unmécanisme de « créances pourries » déjà expérimenté outreAtlantique à la fin des années 2000.
Afin de garantir le travail du HautConseil, nous proposons en conséquence la suppression de ces deuxalinéas.