ART. 2	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Tombé
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Après le 4° terde l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il estinséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater Ilpeut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, duprésident de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution oudu président de l’Autorité des marchés financiers, interdire toutenouvelle innovation financière ou tout produit financier dontl’utilité sociale et écologique n’est pasdémontrée ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’octroyer une compétence supplémentaireau Haut Conseil de stabilité financière, en l’occurrence lapossibilité d’interdire les innovations financières dont l’intérêtsocial ou écologique n’est pas démontré.
Par son rôle de gardien face aurisque financier systémique, le Haut Conseil de stabilitéfinancière ne dispose pas à ce jour de tous les outils pour agircontre la poursuite de la dérégulation néolibérale qui nous mèneaujourd’hui droit dans le mur. La contre-révolution néolibérale quia cours depuis plus de quarante ans a provoqué dans notre pays uneaugmentation de la pauvreté, et un changement climatique sansprécédent.
Nous déplorons que la minoritéprésidentielle reste sourde à la détresse humaine provoquée par cesdeux phénomènes, en revanche la moindre des choses est de permettreau Haut Conseil de tenir compte des risques d’implosion sociale etd’effondrement climatique dans ses prises de décisions régulatricesdu système financier.
Fin 2006, c’est l’incapacité àrembourser des emprunteurs modestes qui enclenche la crise dessubprimes. Au-delà des conséquences de cette crise, nous nousrefusons de passer sous silence les drames humains qu’on été lesdéfauts de paiement sur les remboursements immobiliers.
Il s’agit donc de donner compétenceau Haut Conseil pour mettre un terme aux produits financiers dontl’intérêt social ou écologique n’est pas démontré. C’est unemanière de lui donner la possibilité d’agir vite et avec précisionsface à la création de nouveaux titres dangereux pour les personnesou pour le climat. Nous nous fions à sa capacité de discernement enla matière.
C’est également une manière de seprémunir contre les risques de greenwashing aujourd’hui amplementpratiqué par certaines entreprises, et un encouragement audéveloppement plus rigoureux d’outils sociaux ou écologique, enparticulier dans la démonstration effective et non pas simplementla promotion marketing de ces caractéristiques.
Nous demandons donc de donner auHCSF la possibilité de mettre un terme aux innovations financièresqui n’ont pas d’intérêt social ou écologique, les deux dimensionsqui devraient prévaloir dans toute innovation.