ART. 2	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Tombé
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Après le 4° terde l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il estinséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater Ilpeut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposeraux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I del’article L. 612‑2 et à l’article L. 533‑2‑1 la mise enplace d’un coussin pour le risque systémique dont le montant estproportionnel à la part d’actifs fossiles détenus par cespersonnes ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’octroyer au Haut Conseil de stabilitéfinancière la possibilité de définir un coussin financiersupplémentaire en proportion des actifs fossiles détenus par lesacteurs financiers.
Cet amendement est déposé suite àla proposition de loi de Mme Chatelain examinée en commission desfinances.
Par son rôle de gardien face aurisque financier systémique, le Haut Conseil de stabilitéfinancière ne dispose pas à ce jour de tous les outils pour agircontre le risque systémique induit par le changement climatique.Les analyses sur ce que pourrait être une transition écologiqueheureuse sont claires : les actifs fossiles, par leurrégulation, puis leur interdiction, ont une valorisation qui seraitappelée à se déprécier au fil du temps.
Encore faudra-t-il se doter d’unevolonté politique qui se donne les moyens d’assurer une véritablebifurcation écologique ! Ces perspectives n’ont de chances dese réaliser que si les sites de production charbonnière, pétrolièreet gazière était fermés prématurément pour respecter les Accords deParis, auxquels les orientations politiques de la minoritéprésidentielle font barrage. Il s’agit donc de la conséquence d’unfutur souhaitable, auquel nous nous joignons, mais qui reste bienhypothétique à ce stade.
Le meilleur n’est jamais assuré,mais n’est pas pour autant à exclure. Nous proposons donc par cetamendement pour créer les conditions d’action du Haut Conseil dansla perspective où les actifs fossiles connaîtront une dépréciationrapide, ce qui, à très long terme, est presque certain.
Le Haut Conseil de stabilitéfinancière détermine déjà les modalités d’un coussin face au risquesystémique, et d’un coussin contracyclique. Il est en conséquencel’organe le plus compétent pour déterminer s’il y a lieu de mettreen place un coussin face au risque des actifs fossiles. En plus deprotéger contre le risque systémique, un tel coussin sera unincitateur pour les acteurs financiers de mobiliser leurs fonds surdes actifs verts et non des actifs bruns.
Ainsi, nous proposons de donner auHCSF la possibilité de mettre en place un coussin fossile, au mêmetitre que le coussin contre le risque systémique ou le coussincontracyclique.