ART. 2	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Tombé
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Après le 7° del’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il estinséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il peut définir, surproposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimalde fonds propres détenus en obligations assimilables du Trésor parles établissements de crédit agréés en qualité de banque, lesétablissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste,les établissements de crédit agréés en qualité de banquecoopérative, les établissements de crédit agréés en qualitéd’établissement de crédit spécialisé, les établissements de créditagréés en qualité d’établissement de crédit et d’investissement,les établissements de crédit agréés en qualité de caisse de créditmunicipal, les organismes de placement collectif et, le caséchéant, les sociétés de gestion auxquelles est déléguée la gestionde leurs portefeuilles ainsi que les les entreprises d’assurance etde réassurance sur lesquelles l’État exerce son contrôle, en vue deprévenir des déstabilisations de toute nature sur le marché desobligations, y compris l’apparition de hausses excessives sur lestaux d’emprunts des obligations assimilables duTrésor. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de donner au Haut Conseil de stabilitéfinancière la possibilité de définir un taux de fonds propres enobligations assimilables obligatoirement détenu par lesétablissements de crédit.
La dette française soulève deuxinterrogations du point de vue du risque systémique.
Une première question est assezdirecte : une crise de la dette en France impliqueraitdirectement des tourments d’une part sur le marché des obligations,mais également pour les actifs valorisés sur le territoirenational. Ce scénario est très peu crédible, les taux d’empruntsrestent stables, y compris face à des perspectives de croissancegonflées à l’hélium, ou des déficits officiels revus à la hausse encatastrophe.
La seconde est bienindirecte : le Gouvernement fait le choix de subordonner sapolitique au verdict des agences de notation privées. S’en suitalors la politique d’austérité que l’on connaît alors et qui n’enfinit plus. Pourtant, cette politique de réduction des dépensespubliques tue la croissance, ce qui signifie une hausse de la detterapportée au PIB, ce qui justifie de nouvelles coupes, et ainsi desuite : au nom du désendettement, le Gouvernement nous enfermedans une spirale récessionniste et vers un endettement plus grandencore. Les services de Bercy ne s’y trompent d’ailleurs pas :après 5,5 % pour 2023, la perspective de déficit est de5,7 % pour 2024, et de 5,9 % pour 2025 : l’austéritémacroniste augmente le déficit au lieu de le réduire !
Cette boucle crée en elle-même lesconditions d’un risque systémique et d’un effondrementgénéralisé : effondrement des services publics, effondrementde la sécurité sociale, puis dans un second temps effondrement dela valorisation économique et donc effondrement financier.
Il s’agit en conséquence depermettre au Haut Conseil de pallier ce risque, en lui permettantde déterminer pour les acteurs financiers un taux de fonds propresobligatoirement détenus en obligations assimilables du Trésor. Unetelle mesure est crédible et a fonctionné en France : de 1948à 1966, la dette publique française était levée hors-marché, via uncircuit du Trésor qui impliquait un emprunt forcé permanent. Lesétablissements de crédit et le établissements bancaires avaientobligation de détenir un plancher de bons du Trésor.
Ainsi, nous proposons de donner auHCSF la liberté de déterminer un ratio d’obligationsobligatoirement détenu par les établissements de crédit, afin denous protéger collectivement contre le risque systémique relevantdu piège de la dette dans lequel le Gouvernement souhaitevisiblement nous enfermer.