ART. 2	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Tombé
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Un décret pris en Conseild’État, après avis du Haut Conseil de stabilité financière,détermine les conditions et modalités de mise en œuvre de cettedémonstration. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit que les conditions de dérogationaux règles du HCSF sont fixées par décret pris en Conseil d’État,après avis consultatif du HCSF.