ART. 2	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article,qui permet aux établissements de crédit et aux sociétés definancement d’écarter les conditions d’octroi de crédit déterminéespar le HCFS, si elles parviennent à démontrer que la personne ou leménage sollicitant le crédit ne présente pas de risqued’endettement excessif.
Cet article permet donc une gravedérogation aux règles du HCFS, soumise à une condition formulée demanière particulièrement imprécise : il n’est pas précisé àqui le prêteur doit démontrer l’absence de risque d’endettementexcessif, ni dans quelles conditions.
Il est à noter qu’à l’heureactuelle, s’agissant des crédits immobiliers, le HCFS prévoit déjàla possibilité pour les prêteurs de déroger au taux d’effort(actuellement fixé à 35 %) dans 20 % des dossiers tousles trois mois.
Il est à noter également que ladurée maximale de remboursement des prêts, fixée à 25 ans, relèveégalement des décisions du HCFS. Avec le présent article, unprêteur pourrait donc proposer des prêts sur 30, 40 ou 50 ans.