ART. 2	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
___________________________________________________________________
HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Tombé
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le présent article entre envigueur après consultation de la Banque centrale européenneconformément au 4. de l’article 127 du Traité sur lefonctionnement de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen,en sollicitant l’avis de la Banque centrale européenne ainsi qu’ilest nécessaire aux termes de l’article 127‑4 du TFUE.