ART. PREMIER	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Le5° est ainsi modifié :
« a) Le mot :« Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« b) Après lemot : « nationale », la fin du 5° est ainsirédigée :
« et le président duSénat ; »
« 1° ter Enconséquence, la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa estsupprimée ; ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NUPES appellent en conséquence à limiterl’emprise du pouvoir exécutif sur les décisions prises par le HautConseil de stabilité financière en retirant la possibilité pour leministre chargé de l’Économie de nommer arbitrairement unepersonnalité qualifiée.
À ce jour, le ministre del’Économie préside de fait le Haut Conseil de stabilité financière,et a fortiori, y siège. Pourtant, il dispose en plus d’un pouvoirde nomination de « personnalité qualifiée ». Cettedisposition est redondante puisque le ministre de l’Économiepréside déjà le conseil, assumant ainsi une position dereprésentation. Les deux autres personnages de l’État disposantd’un pouvoir de nomination, à savoir le Président de l’Assembléenationale et le Président du Sénat ne siègent pas pour leur part ausein du Haut Conseil de stabilité financière. A minima, et comptetenu du rôle de présidence exercée par le ministre, il apparaîtmanifestement déséquilibré en faveur de l’exécutif de conserver unepossibilité de nomination.
Nous sommes parfaitement pourl’intervention de personnalités qualifiées au sein du Haut Conseilde stabilité financière. Toutefois, les modalités de déterminationne doivent pas laisser la part belle à l’arbitraire, ni ne peuventpermettre un risque de mise sous tutelle politique du HautConseil.
Afin de soutenir une forme, bienque partielle, d’indépendance et d’impartialité du Haut Conseil destabilité financière, et afin de garantir les équilibres internesqui pourraient être modifiés par la présente proposition de loi,nous proposons donc de retirer au ministre la possibilité de nommerarbitrairement une personnalité qualifie, et nous tenons àdisposition pour examiner d’autres pistes de nomination, plusrespectueuse de la démocratie parlementaire.