APRÈS ART. 2	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 11 octobre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de lademande et de l’offre en matière immobilière et l’ensemble despolitiques publiques de la pierre.
Le rapport présente l’évolution dela contribution directe de l’État, en aides et mesure fiscales, ausecteur privé immobilier comme au secteur du logement social. Ilprésente les corrélations entre la diminution de l’engagement del’État dans le logement social et l’accentuation de la seuleresponsabilisation des personnes et du secteur privé pour endosserl’effort en faveur de l’accès au logement, de la construction et dela rénovation. Le rapport détaille l’ensemble des informations etmoyens mis à disposition du Haut Conseil de Stabilité financièrelui permettant, le cas échéant, de moduler le cadre des limites àl’endettement individuel.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement soutient parune demande de rapport une meilleure prise en compte de l’ensembledes politiques de la pierre sous la responsabilité du Gouvernementet sa majorité depuis 2017, qui a comprimé ce poste de dépense etmaintenu sous l’inflation l’évolution des aides au logement de lamission Cohésion des territoires. Les difficultés du logement enFrance semblent ici pouvoir ou devoir être résolues par unemodification du droit financier que le Haut Conseil de Stabilitéfinancière est amené à considérer. Le présent rapport s’inquièteainsi vivement d’un renversement nouveau de la responsabilité de« trouver un logement » sur l’endettement individuel desménages, quand l’un des facteurs essentiels, le logement social,est délaissé.
Le groupe écologiste soulève enoutre ici à nouveau le caractère très problématique de propositionde loi venant de la majorité, peu étayée dans les motifs, et qui« prend la place » possiblement d’1 projet de loi assumépar le Gouvernement, lequel devrait soumettre son texte au Conseild’État et raisonnablement devrait faire un travail d’évaluationtransmis au Parlement pour déterminer l’ensemble des tenants etaboutissants de sa proposition.