APRÈS ART. 2	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Adopté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Causse, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 631‑2-3 du codemonétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après laréférence : « 5° », sont insérés les mots :« et au 6° » ;
2° Au septième alinéa, aprèsla référence : « 5° », sont insérés les mots :« et du 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que lesparlementaires désignés pour siéger au HCSF informent son présidentde leurs intérêts, fonctions et mandats détenus au cours des deuxannées précédant leur nomination, comme c’est déjà le cas pour lestrois personnalités qualifiées nommées par le président del’Assemblée nationale et le président du Sénat.
En outre, comme pour lespersonnalités qualifiées, cet amendement prévoit qu’unparlementaire ne peut être nommé membre du HCSF s’il détient unmandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle del’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autoritédes marchés financiers ou s’il est salarié ou prestataire d’unetelle entité.