APRÈS ART. 2	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Adopté
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Causse, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les troisième, quatrième etdernière lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéadu I des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 du codemonétaire et financier sont ainsi rédigées :
laloi n°   du          	
laloi n°    du	
laloi n°    du	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte lescoordinations nécessaires à l’application des dispositions de laproposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française etdans les îles Wallis et Futuna.