ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Tombé
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Le5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’Assemblée nationale etau Sénat, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avisconforme des commissions permanentes chargées des finances statuantà bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffragesexprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de changer le mode de désignation despersonnalités qualifiées qui siègent au Haut Conseil de stabilitéfinancière, en permettant aux commissions des finances de chaquechambre de se prononcer sur la pertinence de nommer unepersonne.
Il s’agit d’un amendement delimitation du pouvoir discrétionnaire accordé à chaque président,qui possède ses vertus : par anticipation des président.e.s del’Assemblée nationale et du Sénat, une telle disposition permettrala nomination de figures économiques et financières les plusreconnues possibles. Cette mesure permettra en outre de renforcerla légitimité des personnalités qualifiées au sein du Haut Conseil,en leur conférant la confiance d’une chambre, et non d’unepersonne.
Ce mode de fonctionnement est déjàlargement pratiqué, et son fonctionnement éprouvé dans d’autresorganes, comme depuis la loi Léotard, à l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique. Il est par conséquentsimple d’adopter un fonctionnement similaire, plus favorable à lareprésentation des élus de la nation, et plus propice àl’expression des contre-pouvoirs.
Afin de renforcer le pouvoir de ladémocratie parlementaire, tout en tenant compte du degré detechnicité d’appréciation des compétences dans ce processus denomination, nous proposons donc que la nomination des personnalitésqualifiées ne soit validée que sur avis conforme, à majoritéqualifiée, des commissions des finances de chaque chambre.