ART. 2 | N°CF41
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Adopté
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
M. Causse, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 631‑2‑1 ducode monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsimodifié :
« a) Après lesmots : « activité », sont insérés lesmots :« , en tenant notamment compte du niveaud’application par ces entités des exigences du règlement (UE)n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin2013 » ;
« b) Il estcomplété par les mots et la phrase ainsi rédigés :
« , en veillant à préserver lacapacité du système financier à assurer une contribution soutenableà la croissance économique. Sur proposition du gouverneur de laBanque de France, il fixe les conditions dans lesquelles lesétablissements de crédits et les sociétés de financement mentionnésà l’article L. 511‑1 peuvent déroger à ces décisions, entenant compte des variations d’offre et de demande decrédit. » ;
« c) Il estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil de stabilitéfinancière décide des mesures prévues au 5° pour une périodemaximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditionsayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu,après consultation du comité mentionné à l’articleL. 614‑1 ; » ;
« 2° Le vingt-deuxièmealinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve desinformations couvertes par le secret professionnel mentionnées au1° , la proposition formulée par le gouverneur de la Banque deFrance au titre du 5° fait l’objet d’une publication. Legouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiquela proposition qu’il formule au titre des 4° à4° ter et 5° bis à 5° ter duprésent article. » ;
« 3° Au vingt-quatrièmealinéa, après la référence : « 4° bis »,est insérée la référence : « 5° , ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles décisions du HCSF en matière de détermination des conditionsd’octroi de crédit tiennent compte du niveau de respect par lesentités soumises à son contrôle des exigences prudentiellesdéfinies par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 26 juin 2013, qui introduit dans le droiteuropéen le dispositif dit de « Bâle III ».
Il mentionne que le HCSF doitporter attention aux effets de ses décisions sur la capacité dusystème financier à assurer une contribution soutenable à lacroissance économique, comme le prévoit déjà le premier alinéa del’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier.
En outre, il vise à ce que lespossibilités de dérogation aux normes fixées en matière deconditions d’octroi de crédit soient déterminées par le HCSF, surproposition du gouverneur de la Banque de France, au regard desvariations d’offre et de demande de crédit.
Enfin, le I de l’amendement proposeque les décisions du HCSF prises en application du 5° del’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier soientmises en place pour trois mois, renouvelables si les conditions lejustifient, après consultation du Comité consultatif du secteurfinancier (CCSF).
Le II prévoit que la proposition dugouverneur de la Banque de France concernant la fixation desconditions d’octroi du crédit par le HCSF soit rendue publique. Cetajout permettrait d’améliorer la transparence de la prise dedécision et de mieux comprendre les travaux de cette autorité.
Le III vise à ce que les décisionsprises par le HCSF en application du 5° de l’articleL. 631‑2‑3 du code monétaire et financier soientsystématiquement rendues publiques.