ART. 2	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Tombé
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Causse, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 5° de l’articleL. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsimodifié :
« 1° Après le mot :« activité », sont insérés les mots : « , entenant notamment compte du niveau d’application par ces entités desexigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européenet du Conseil du 26 juin 2013 » ;
« 2° Il est complété parles mots et la phrase ainsi rédigés : 
« , en veillant à préserver lacapacité du système financier à assurer une contribution soutenableà la croissance économique. Sur proposition du gouverneur de laBanque de France, il fixe les conditions dans lesquelles lesétablissements de crédits et les sociétés de financement mentionnésà l’article L. 511‑1 peuvent déroger à ces décisions, entenant compte des variations d’offre et de demande decrédit. » ;
« 3° Il est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil de stabilitéfinancière décide des mesures prévues au 5° pour une périodemaximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditionsayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu,après consultation du comité mentionné à l’articleL. 614‑1 ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport àl’amendement précédent, qui n’inclut pas l’obligation depublication des décisions prises par le HCSF en matière de fixationdes conditions d’octroi de crédit, ni l’obligation de publicationde la proposition du gouverneur de la Banque de France au HCSF ence sens.
Cet amendement vise à préciser queles décisions du HCSF en matière de détermination des conditionsd’octroi de crédit tiennent compte du niveau de respect par lesentités soumises à son contrôle des exigences prudentiellesdéfinies par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 26 juin 2013, qui introduit dans le droiteuropéen le dispositif dit de « Bâle III ».
Il mentionne que le HCSF doitporter attention aux effets de ses décisions sur la capacité dusystème financier à assurer une contribution soutenable à lacroissance économique, comme le prévoit déjà le premier alinéa del’article L. 631‑2-1 du code monétaire et financier.
En outre, il vise à ce que lespossibilités de dérogation aux normes fixées en matière deconditions d’octroi de crédit soient déterminées par le HCSF, surproposition du gouverneur de la Banque de France, au regard desvariations d’offre et de demande de crédit.
Enfin, l’amendement propose que lesdécisions du HCSF prises en application du 5° de l’articleL. 631‑2-1 du code monétaire et financier soient mises enplace pour trois mois, renouvelables si les conditions lejustifient, après consultation du Comité consultatif du secteurfinancier (CCSF).