ART. 2	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Tombé
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
M. Causse, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 5° de l’articleL. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Sur proposition dugouverneur de la Banque de France, il fixe les conditions danslesquelles les établissements de crédit et les sociétés definancement mentionnés à l’article L. 511‑1 peuvent déroger àces décisions, en tenant compte des variations d’offre et dedemande de crédit. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport auxamendements précédents. Il vise à ce que les possibilités dedérogation aux normes fixées en matière de conditions d’octroi decrédit soient déterminées par le HCSF au regard des variationsd’offre et de demande de crédit.