APRÈS ART. 2	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 631‑2‑3 du codemonétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après laréférence : « 5° », sont insérés les mots :« et au 6° » ;
2° Au septième alinéa, aprèsla référence : « 5° », sont insérés les mots :« et du 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe LFI-NUPES prévoit de soumettre les parlementaires nomméspour siéger au Haut Conseil de stabilité financière aux mêmesobligations déontologiques que les personnalités qualifiéesdésignées.
Ces obligations déontologiquesprévoient deux éléments importants : une première obligationde déclaration des intérêts, fonctions et mandats au sein d’unepersonne morale, mais aussi et surtout l’impossibilité de nommer auHaut Conseil de stabilité financière une personne détenant unmandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle del’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autoritédes marchés financiers.
La presse économique relaie unevolonté des députés macronistes de promouvoir au sein du HautConseil des « acteurs de l’immobilier ». Une telledisposition serait une catastrophe pour la crédibilité du HautConseil, et une telle proposition est inacceptable !
Nous proposons au contraire deprévenir les conflits d’intérêts. Il s’agit de garantir que lesmembres du Haut Conseil de stabilité financière agissent dansl’intérêt public plutôt que dans leur intérêt personnel. C’est surcette base qu’est assise la légitimité du Haut Conseil de stabilitéfinancière, base qu’il faut donc étendre aux nouveaux membres quiseraient appelés à l’intégrer. Cette mesure est nécessaire, maisnon suffisante, pour garantir la primauté de l’intérêt général dansla gestion macroprudentielle de la nation.
Afin de promouvoir un cadre detravail sain, et de prévenir autant que possible les risques deconflits d’intérêts, et donc de renforcer la confiance envers lesdécisions du Haut Conseil, nous invitons donc la représentationnationale à aligner les obligations déontologiques pour lesparlementaires désignés sur celles déjà en place pour lespersonnalités qualifiées.