ART. PREMIER	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« le président de l’Assembléenationale et le président du Sénat »
les mots : 
« le président de lacommission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationaleet le président de la commission permanente chargée des finances duSénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de changer le mode de désignation desparlementaires désignés pour siéger au Haut Conseil de stabilitéfinancière, en permettant aux présidents des commissions desfinances de chaque chambre de nommer une personne, afin de ne pasbouleverser les équilibres internes au Haut Conseil, et de garantirle droit des oppositions à être représentées au sein de cetorgane.
Inclure deux membressupplémentaires, c’est prendre le risque de faire basculer leséquilibres internes du Haut Conseil entre personnalitésinstitutionnelles, et personnalités plus politiques. Tel quel,l’article pose donc un problème de respect de l’indépendance del’institution par rapport à l’exécutif.
Les présidents de chaque chambreont déjà la possibilité de nommer une personnalité spécialisée auHaut Conseil de stabilité financière. En leur octroyant lapossibilité de nommer les membres parlementaires, la présenteproposition de loi renforce encore ce pouvoir discrétionnaire, etleur permet de désigner au total 4 des 10 personnes. Un tel pouvoirest manifestement déséquilibré en faveur du Gouvernement qui réponddevant le Parlement, et est donc du même bord politique que son ousa président.e.
À l’inverse, les présidents descommissions des finances étant issus des rangs de l’opposition, enleur permettant de nommer des membres au HCSF, on assure unereprésentation parlementaire plus équilibrée au sein del’institution, afin de favoriser des prises de décision auconsensus.
Par ailleurs, il est essentield’admettre l’expertise spécialisée et la légitimité de lacommission des finances sur les questions financières etéconomiques. La délégation de ces désignations aux présidents deces commissions est en soi une meilleure garantie de désignation deparlementaires disposant des compétences et de la capacité dedistanciation nécessaires à la bonne réalisation de leur nouvelleattribution.
Pour ces raisons, nous proposonsque les présidents des commissions des finances procèdent à ladésignation des parlementaires siégeant au Haut Conseil.