ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE - (N° 2091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
« sénateur »,
insérer les mots :
« issus de l’oppositionparlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NUPES proposent de garantir que lesparlementaires désignés par les présidents de chaque chambre lesoient au sein des oppositions parlementaires, afin de ne pasbouleverser les équilibres internes au Haut Conseil, et de garantirle droit des oppositions à être représentées au sein de cetorgane.
Si nous sommes favorables àl’inclusion de membres parlementaires au sein du Haut Conseil, ilest de rigueur d’être vigilant sur les modes de désignation de cesdeux nouveaux membres. En l’état, l’exécutif est déjà représenté,directement ou indirectement par trois membres sur huit : leministre chargé de l’économie, la personnalité qualifiée qu’ilnomme directement, et la personnalité qualifiée nommée par laPrésidente de l’Assemblée nationale. Inclure deux membressupplémentaires, constitue donc un risque de faire basculer leséquilibres internes du Haut Conseil entre personnalitésinstitutionnelles, et personnalités plus politiques. Tel quel,l’article pose donc un problème de respect de l’indépendance del’institution par rapport à l’exécutif.
En octroyant au présidents dechaque chambre la possibilité de nommer les membres parlementaire,la présente proposition de loi leur permet de désigner au total 4des 10 personnes. Si nous trouvons qu’un tel pouvoir estmanifestement déséquilibré, il s’agit à minima de poser desgarde-fou pour limiter ce déséquilibre, afin de garantir unereprésentation politique plus équilibrée au sein du Haut Conseil destabilité financière.
Ainsi, nous proposons d’assurer lanomination de parlementaires au sein des oppositions plutôt queparmi des membres politiquement alignés avec l’exécutif, afin degarantir une pluralité d’opinion au sein du Haut Conseil, ce quiréduira le risque de prises de décisions plus politiques quevéritablement techniques dans le champ macroprudentiel.