ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Serre, M. Viry, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Forissier, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« aa) Au4° bis de l’article 222‑10, après le mot« santé », sont insérés les mots « ou tout membredes personnels travaillant dans les établissements de santé, lescabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, lesétablissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que cette proposition de loivise à renforcer la sécurité des professionnels de santé enaggravant les peines des violences commises sur l’ensemble despersonnels exerçant en milieu médical, il convient de modifierl’ensemble des articles du code pénal prévoyant ces sanctions.
En effet, seuls les articles 222-12 et 222-13 du Code Pénal ontété visés par cette proposition de loi.
Cet amendement prévoit donc l’aggravation des sanctions prévuesà l’article 222-10 du Code Pénal à tout le personnel, qu’il soitmédical ou administratif, des établissements de santé, cabinetsmédicaux et paramédicaux, centres de santé, les agressionsphysiques étant également très fréquentes dans l’enceinte descabinets libéraux et dans les EHPAD.