ART. PREMIER	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Serre, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Forissier, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , les cabinets médicaux ouparamédicaux, centres de santé, établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil National de l’Ordre desMédecins a publié, en mai 2023, le vingtième rapport annuel de sonObservatoire dans lequel il indique que le nombre d’incidents etd’agressions signalés par les médecins auprès de leurs conseilsdépartementaux de l’Ordre a connu une hausse significative, avecune augmentation de 23% en 2022 par rapport à 2021. Cettecroissance est sans précédent depuis la création del’Observatoire. 
Parmi les professionnels de santé qui signalent des incidents,une majorité écrasante de 71% sont des médecins généralistes.
Alors que cette proposition de loi vise à renforcer la sécuritédes professionnels de santé, l’article 1er tend uniquement àaggraver les peines commises sur le personnel d’établissements desanté, qu’il soit médical ou administratif.
Malheureusement, les agressions sont également très fréquentesdans les maisons médicales et dans les cabinets libéraux, tantmédicaux que paramédicaux.
Cet amendement vise donc à renforcer les sanctions pour lesviolences commises sur tous les personnels travaillant dansl’ensemble de ces structures médicales mais également dans lesEHPAD. En effet, il est important de préciser qu’un cabinet médicalou paramédical libéral, de même qu’un EHPAD, n’est pas considéré,en terme juridique, comme un établissement de santé. Il est doncimportant ici d’énumérer les structures concernées par cettedisposition.