ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Serre, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Forissier, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , les cabinets médicaux ouparamédicaux, les centres de santé, les établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de lamodification de l’article 222-12 du Code Pénal, cet amendement viseà modifier, de la même façon, l’article 222-13 du Code Pénal. Cettenouvelle écriture permettra de  renforcer les sanctions pourles violences commises sur tous les personnels de toutes lesstructures médicales existantes, notamment les cabinets médicaux etparamédicaux des professions de santé libérales et lesEHPAD.