ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Serre, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Forissier, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , un cabinet médical ouparamédical, un centre de santé, un établissement d’hébergementpour personnes âgées dépendantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionnerde cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende les volsde tout matériel médical ou paramédical lorsque ceux-ci sont commisdans des établissements de santé, les EHPAD et cabinets libéraux desanté, qu’ils soient médicaux ou paramédicaux.
Alors que les vols ou tentatives de vols ne font que croitre,notamment dans les cabinets des médecins généralistes et médecinsspécialistes, que les vols d’ordonnances, de tamponsprofessionnels, des sacoches médicales n’ont jamais été aussinombreuses, il devient urgent de sanctionner davantage cespratiques et de ne pas les limiter au seul vol de matériel destinéà prodiguer des soins de premiers secours, quelle que soit lastructure médicale où il s’est déroulé. 
Tel est donc l’objet de cet amendement.