APRÈS ART. 3	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 132‑19‑1 du codepénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 132‑19‑1. – Pour l’infractiondéfinie à l’article 222‑11, la peine d’emprisonnement ne peutêtre inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsqu’elle porte surun professionnel de santé ou tout membre des personnels travaillantdans les établissements de santé. Pour l’infraction définie àl’article 222‑13, elle ne peut être inférieure à un and’emprisonnement.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national de l’Ordre desmédecins a dénombré 1 244 agressions à l’encontre de médecins enexercice en 2022, en augmentation de 23% par rapport à 2021. Lesvictimes sont majoritairement des médecins généralistes (+ de 70 %des signalements) exerçant en médecine de ville (73 %).
Ces chiffres, alarmants, sont sous-estimés, puisque 31 % de cesactes seulement ont fait l’objet d’un dépôt de plainte.
À l’hôpital public, 37 % des professionnels de santé disentavoir été victimes de violences en 2022. 
Cette situation est intolérable, à la fois vis-à-vis de nossoignants mais aussi vis-à-vis des personnes qui ont besoin desoins et qui ont des difficultés à y accéder du fait ducomportement inacceptable de certains. En effet, aujourd’hui dansnotre pays, des professionnels de santé décident de ne plus exercerdans certains quartiers qu’ils jugent trop dangereux. Desinfirmières et aides-soignants décident également de quitterl’hôpital, éprouvés par les comportements inappropriés et le manquede respect dont ils sont victimes. Or, ce sont 12 000 infirmièreset 5 000 aides-soignants qui manquent dans nos hôpitaux.
Il est essentiel et urgent de prendre des dispositionsréellement dissuasives à l’encontre des auteurs d’agressions.
Actuellement, la réaction pénale n’est pas à la hauteur de lagravité des actes commis.
Un homme qui a frappé un médecin dans son cabinet le 30 janvierdernier a par exemple seulement été condamné à un stage decitoyenneté et à 1 000 euros d’indemnités par le tribunalcorrectionnel de Montbéliard.
Cet amendement vise à sanctionner de manière ferme etsystématique les auteurs d’agressions sur les professionnels desanté ou tout membre des personnels travaillant dans lesétablissements de santé, en instaurant une peine plancher d’un ande prison ferme pour les violences ayant entraîné une incapacité detravail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucuneincapacité de travail, et de deux ans de prison ferme pour lesviolences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendantplus de huit jours.