ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 1er.
Notre groupe est opposé à l’idée même d’’aggravation des peines.L’expérience démontre que l’accroissement de la sévérité des peinesne constitue pas un levier efficace de dissuasion.
La Défenseure des droits rappelle dans son rapport de 2021 quel’enjeu de la sécurité des professionnels de santé se situe dans ledéfaut de prise en charge des patients, qui nourrit les violencesde ces derniers à l’encontre du personnel.
En effet, le rapport de l’ONVS de novembre 2022 révèle que lesviolences auprès des professionnels de santé sont, à plus de 70%,en raison des reproches de prise en charge du patient et du refusde “”nursing””. Ces raisons prennent leur source dans les manquesgrave des établissements de santé qui subissent l’austéritéinduisant un manque de moyens matériels et humains.
En effet, dans son étude pour l’année 2022 la Drees dresse unrapport alarmant indiquant que le nombre de lit est encore enbaisse de 1,8%. La Dress évoque même que les fermetures de litss’accélèrent: “”en 2022, le recul du nombre de lits en étatd’accueillir des patients s’accentue (-1,8 %, après -1,4 % en 2021)et reste plus rapide qu’avant la crise sanitaire (-0,9 % par an enmoyenne)””.
Concomitament au nombre de lits qui de manière globale ne cessede baisser, la situation en matière de personnel devient critique.La Drees explique que près d’une infirmière sur deux quitte lemilieu hospitalier après 10 ans de carrière. La Fédérationhospitalière de France estime à 15 000 le nombre de postesd’infirmier vacants. Depuis 2017, le service public de la santé estd’autant plus laissé à l’abandon et ne dispose plus des moyensnécessaires pour prendre en charge dignement les patients.
Enfin, il est nécessaire l’importance de la protectionfonctionnelle qui ne doit pas laisser les professionnels seuls faceaux situations de violences verbales et physiques qu’ils subissentdans leur travail. La seule aggravation de la peine ne répond pasaux enjeux concrets de la situation et ne donne que l’illusion del’action.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cetarticle.”