APRÈS ART. 3	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er juin2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur ledéveloppement des conventions de partenariat santé-sécurité-justiceentre l’État et les établissements de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent mettre en avant le recours auxconventions de partenariat santé-sécurité-justice entre l’État etles établissements de santé.
Ces conventions prévues dans le cadre d’un protocole national du12 août 2005 (santé, intérieur) puis réactualisées par deuxprotocoles nationaux associant désormais la justice (10 juin 2010pour les établissements de santé et 20 avril 2011 pour lesprofessionnels de santé exerçant en libéral), sont des modalitésintéressantes permettant d’organiser un cadre de prévention et desécurité au sein des hôpitaux. En effet, ces conventions permettentde nouer des liens entre les structures de santé et la préfecturepermettant un partage d’information et de diagnostic sur les enjeuxde prévention et de sécurité au sein des établissement de santé. Deplus, ces conventions sont aussi un moyen pour les établissementspublics de santé de mieux prendre en charge la protectionfonctionnelle due aux fonctionnaires dans l’exercice de leurmission.
A ce titre, notre groupe souhaite faire la lumière sur cesconventions et leur recours par le biais d’un rapport et leurfonctionnement. Ce rapport peut alors être un appui pour favoriserle cas échéant le recours à ces conventions.”