APRÈS ART. 3	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Houssin, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans l’année qui suit lapromulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernementremet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressionssurvenues à l’encontre de professionnels et de personnels de santéau sein des établissements de santé, au titre de l’année écoulée,ainsi que les suites éventuelles données à ces agressions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre annuellement au Parlement un rapportrecensant les agressions de soignants ou personnels de santé ayanteu lieu au cours de l’année écoulée ainsi que les suites données àces agressions.