APRÈS ART. 3	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Retiré
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 6143‑1 du code dela santé publique est ainsi modifié :
a) Après le quatorzièmealinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« – les moyens mis enœuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsique des personnels travaillant au sein del’établissement ; » ; 
b) Après le c,il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) Le bilan desactes de violences commis au sein de l’établissement et les moyensmis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santéainsi que des personnels travaillant au sein del’établissement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auconseil de surveillance d’un établissement de santé d’être enmesure de pouvoir bénéficier d’un bilan annuel des actes deviolences au sein de l’établissement, mais également s’agissant desatteintes physiques ou verbales commises à l’encontre des employéscouverts par la présente proposition de loi. Ainsi, la connaissancedes moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnelsde santé ainsi que des personnels travaillant au sein del’établissement permettra par voie de conséquence au conseil de seprononcer de manière éclairée sur les dispositifs déployés.