ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe et Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au4° bis de l’article 222‑8 et au 4° bisde l’article 222‑10, après le mot : « santé »,sont insérés les mots : « ou tout membre du personneltravaillant dans les établissements de santé, les centres de santé,les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et lesétablissements et services sociaux etmédico-sociaux » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend lechamp d’application de l’article 1er :
1) S’agissant des infractionsconcernées.
Le présent amendement prévoitl’application de circonstances aggravantes lorsque les violencesont entraîné la mort sans intention de la donner (art. 222‑7du code pénal) et lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou uneinfirmité permanente (art. 222‑9 du code pénal). Parcohérence, il apparaît pertinent de prévoir des circonstancesaggravantes y compris pour les violences aux conséquences les plusgraves. Tel est l’objet du présent amendement.
2) S’agissant des victimesconcernées.
En l’état du droit, les articlessus-mentionnés du code pénal incluent déjà les professionnels desanté. L’article 1er de la proposition de loiajoute les membres du personnel des « établissements desanté ». L’objet du présent amendement est d’inclure dans lechamp du dispositif les personnels d’autres types d’établissementsqui sont tout autant susceptibles de subir des violences : lespersonnels évoluant dans les centres de santé mentionnés àl’article L6323‑1 du code de la santé publique, dans les maisons desanté mentionnées à l’article L6323‑3 du code de la santé publique,dans les cabinets médicaux et paramédicaux, ainsi que dans lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés àl’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles .