ART. PREMIER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« santé, »
insérer les mots :
« les centres de santé, lesmaisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux ou dans lesétablissements et service sociaux et médico-sociaux, ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« – Après le 11° , il estinséré un 11° bis ainsi rédigé : « Dansles établissements de santé, les centres de santé, les maisons desanté, les cabinets médicaux et paramédicaux et les établissementset services sociaux et médico-sociaux ; » .
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , les centres de santé, lesmaisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux ».
IV. – En conséquence,substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« Après le 11° , ilest inséré un 11° bis ainsi rédigé :« Dans les établissements de santé, les centres de santé, lesmaisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et lesétablissements et services sociaux etmédico-sociaux ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le champd’application des circonstances aggravantes en cas de violenceslorsqu’elles sont commises :
- dans les maisons et les centresde santé ;
- dans les cabinets médicaux etparamédicaux ;
- dans les établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Ces établissements comprennent enleur sein des personnels qui sont, eux aussi, confrontés à desactes de violences qu’il convient de punir plus sévèrement.
Seront ainsi concernées lesviolences commises à l’encontre des personnels des établissementsqui mettent œuvre des mesures de prévention au titre de laprotection de l’enfance, ou encore au sein des établissements quiaccueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées.