ART. 3	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après la secondeoccurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , d’un centre de santé,d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’unétablissement ou d’un service social oumédico-social ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre cedispositif applicable aux personnels de tous les typesd’établissements médicaux (maisons et centres de santé, cabinetsmédicaux et paramédicaux) et aux établissements et services sociauxet médico-sociaux, qui rencontrent les mêmes hésitations que lespersonnels de santé et les membres du personnel des établissementsde santé de porter plainte lorsqu’ils font l’objet deviolences.
Ces personnels pourront consentir àce que leur employeur dépose plainte afin de dénoncer les faits deviolence, ce qui ne les privera pas de porter plainte à leur tourlorsqu’ils le souhaiteront.