ART. PREMIER	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, Mme Chandler, M. Chenevard, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Maillard, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au4° bis de l’article 222‑8 et au 4° bisde l’article 222‑10, après le mot : « santé »,sont insérés les mots : « ou tout membre du personneltravaillant dans les établissements de santé, les centres de santé,les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et lesétablissements et services sociaux etmédico-sociaux » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend le champ d’application del’article 1er :
1) S’agissant des infractions concernées.
Le présent amendement prévoit l’application de circonstancesaggravantes lorsque les violences ont entraîné la mort sansintention de la donner (art. 222‑7 du code pénal) etlorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmitépermanente (art. 222‑9 du code pénal). Par cohérence, ilapparaît pertinent de prévoir des circonstances aggravantes ycompris pour les violences aux conséquences les plus graves. Telest l’objet du présent amendement.
2) S’agissant des victimes concernées.
En l’état du droit, les articles sus-mentionnés du code pénalincluent déjà les professionnels de santé. L’article 1er de laproposition de loi ajoute les membres du personnel des« établissements de santé ». L’objet du présentamendement est d’inclure dans le champ du dispositif les personnelsd’autres types d’établissements qui sont tout autant susceptiblesde subir des violences : les personnels évoluant dans lescentres de santé mentionnés à l’article L6323‑1 du code de la santépublique, dans les maisons de santé mentionnées à l’articleL6323‑3 du code de la santé publique, dans les cabinetsmédicaux et paramédicaux, ainsi que dans les établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L312‑1 ducode de l’action sociale et des familles .