ART. PREMIER	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Alfandari, M. Lemaire et Mme Moutchou
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« santé, »
insérer les mots :
« les centres de santé, lesmaisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux ou dans lesétablissements et service sociaux et médico-sociaux, ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« – Après le 11° , il estinséré un 11° bis ainsi rédigé : « Dansles établissements de santé, les centres de santé, les maisons desanté, les cabinets médicaux et paramédicaux et les établissementset services sociaux et médico-sociaux ; » .
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , les centres de santé, lesmaisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux ».
IV. – En conséquence,substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« Après le 11° , ilest inséré un 11° bis ainsi rédigé :« Dans les établissements de santé, les centres de santé, lesmaisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et lesétablissements et services sociaux etmédico-sociaux ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le champd’application des circonstances aggravantes en cas de violenceslorsqu’elles sont commises : 
- dans les maisons et les centresde santé ; 
- dans les cabinets médicaux etparamédicaux ; 
- dans les établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. 
Ces établissements comprennent enleur sein des personnels qui sont, eux aussi, confrontés à desactes de violences qu’il convient de punir plussévèrement. 
Seront ainsi concernées lesviolences commises à l’encontre des personnels des établissementsqui mettent œuvre des mesures de prévention au titre de laprotection de l’enfance, ou encore au sein des établissements quiaccueillent des personnes âgées ou des personneshandicapées.