ART. 3	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Alfandari, M. Lemaire et Mme Moutchou
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après la secondeoccurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , d’un centre de santé,d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’unétablissement ou d’un service social oumédico-social ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre cedispositif applicable aux personnels de tous les typesd’établissements médicaux (maisons et centres de santé, cabinetsmédicaux et paramédicaux) et aux établissements et services sociauxet médico-sociaux, qui rencontrent les mêmes hésitations que lespersonnels de santé et les membres du personnel des établissementsde santé de porter plainte lorsqu’ils font l’objet deviolences. 
Ces personnels pourront consentir àce que leur employeur dépose plainte afin de dénoncer lesfaits de violence, ce qui ne les privera pas de porter plainte àleur tour lorsqu’ils le souhaiteront.