ART. PREMIER	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Houssin, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« 3° L’article 322‑3est ainsi modifié :
« a) « Aprèsle mot : « sur », la fin du 9° est ainsirédigée : « tout matériel médical ou paramédical oulorsqu’elle est commise dans un établissement desanté ; » ;
« b) Le10° est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aggraver lespeines pour dégradation de tout matériel médical ou paramédical, outoute dégradation de bien commise dans un établissement de santé.Il permet de sanctionner les atteintes aux biens se trouvant dansdes établissements de santé ou appartenant à tout professionnel desanté et dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions. En cohérence, il supprime le 10° car le bien destiné à lavaccination est compris dans la catégorie de matériel médical ouparamédical.