ART. 3	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Adopté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Supprimerl’alinéa 1.
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, après la référence :
« 15‑3-4. – »,
insérer les mots :
« Sous réserve du secondalinéa de l’article 433‑3‑1 du code pénal, ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« , 433‑3 et433‑3‑1 »
la référence :
« et 433‑3 ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« code pénal »
les mots : 
« du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 433-3-1 du code pénalpunit de “cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lefait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autreacte d’intimidation à l’égard de toute personne participant àl’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir poursoi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou uneapplication différenciée des règles qui régissent le fonctionnementdudit service”. 
Son second alinéa prévoit que lorsque le représentant del’administration ou de la personne à laquelle est confiée lamission de service public a connaissance de faits susceptibles deconstituer une telle infraction, il dépose plainte. 
Dans le cas spécifique visé au premier alinéa de l’article433-3-1 du code pénal qui concernerait un professionnel de santé,l’employeur doit déposer plainte sans recueillir l’accord de lavictime. 
Pour traiter du problème de compatibilité entre cet alinéa et ledispositif créé par l’article 3, le premier alinéa a supprimé lesecond alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal. 
Or, cet article a un champ d’application plus large que celui del’article 3 de la présente proposition de loi puisqu’ils’applique à toutes les missions de service public.L’intention n’était pas de priver les victimes du bénéfice de cedispositif. Il convient en conséquence de ne pas supprimer lesecond alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal.
Il apparaît également souhaitable de maintenir ce dispositifpour les professionnels de santé dans le cas spécifiquedes violences commises pour obtenir une exemption des règlesapplicables au service public.
Le présent amendement précise que dans les autres cas, c’estl’article 15-3-3 du code de procédure pénale qui trouvera às’appliquer.