ART. 3	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Adopté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
M. Pradal, rapporteur
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,substituer à la référence :
« 222‑7 »
les références :
« 222‑1, 222‑9 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la référence :
« 222‑14‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement clarifiel’énumération des infractions visées dans le dispositif :
1. Il supprime la référence à l’article 222-7 du code pénal, quiréprime les violences ayant entraîné la mort sans intention de ladonner, dans la mesure où dans cette hypothèse la victime ne pourraconsentir à la plainte de l’employeur ; Celui-ci procédera àun signalement de l’article 40 du code de procédure pénale. Parcoordination l’énumération des violences délictuelles concernéespar le présent dispositif débute à l’article 222-9 et non 222-7 ducode pénal. 
2. Il supprime la référence à l’article 222-14-5 qui incrimineles violences commises sur un militaire, fonctionnaire de police,garde champêtre, agent des douanes, sapeur-pompier ou agent del’administration pénitentiaire, et qui n’a donc pas vocation às’appliquer aux professionnels de santé ou personnels d’unétablissement de santé ;
3. Il ajoute la référence à l’article 222-1 du code pénal, quiréprime les actes de torture ou de barbarie.