ART. 3	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Retiré
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’ordreprofessionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot : 
« employeur », 
insérer les mots : 
« ou à l’ordreprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la proposition deloi prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte encas d’agression d’un professionnel de santé ou d’un personnel d’unétablissement de santé, avec son accord.
Cette possibilité d’agir aux “lieuet place de” la victime doit bénéficier à tous les professionnelsde santé, quel que soit leur mode d’exercice. Dans le casparticulier des médecins libéraux, ceux-ci ne bénéficient que d’unsupport logistique limité pour déposer une plainte.
Il est important de permettre àl’Ordre professionnel de porter plainte indépendamment de laplainte formulée par le professionnel de santé, sous réserve del’accord de ce-dernier.
Actuellement, les ordres professionnels peuvent uniquement seconstituer partie civile au soutien de leurs membres ; l’ordredes médecins l’utilise très fréquemment à la grande satisfactiondes médecins victimes. Un élargissement de leurs possibilitésd’action serait le bienvenu. Il s’agirait ici d’ajouter cettepossibilité à l’article 3 de la proposition de loi.