ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2093)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Neuder, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Forissier, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« aa) Au 4° bis del’article 222‑8, après le mot « santé », sontinsérés les mots « ou tout membre des personnels travaillantdans les établissements de santé, les cabinets médicaux ouparamédicaux, les centres de santé, les établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que cette proposition de loivise à renforcer la sécurité des professionnels de santé enaggravant les peines des violences commises sur l’ensemble despersonnels exerçant en milieu médical, il convient de modifierl’ensemble des articles du code pénal prévoyant ces sanctions.
En effet, seuls les articles 222-12 et 222-13 du Code Pénal ontété visés par cette proposition de loi.
Cet amendement prévoit donc l’aggravation des sanctions prévuesà l’article 222-8 du Code Pénal à tout le personnel, qu’il soitmédical ou administratif, des établissements de santé, cabinetsmédicaux et paramédicaux, centres de santé, établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les agressionsphysiques étant également très fréquentes dans l’enceinte descabinets libéraux et dans les EHPAD.